Conditions générales d'achat

1- Généralités
Les présentes Conditions Générales d’Achat s’appliquent à toutes les commandes passées par MLT (MINET LACING TECHNOLOGY, dont le siège social est à Saint-Chamond (42400), ZI du Clos Marquet – 115 rue Michel Rondet, RCS : 564 503 027) auprès de ses Fournisseurs (« Le Fournisseur »).
Les présentes Conditions s’appliquent obligatoirement et excluent toutes autres conditions, dont les conditions générales de vente du Fournisseur.
Toute fourniture de Produits et/ou services à MLT doit faire l’objet au préalable d’une commande (« La Commande ») écrite émise par MLT.
Le Fournisseur doit accuser réception de la Commande, sans réserve, dans un délai de 2 jours à compter de la date de son émission. S’il manque à cette condition, MLT sera habilitée, même si l’exécution a déjà commencé, soit à annuler la Commande sans indemnité, soit à considérer qu’il accepte la Commande sans réserve.
A réception de la Commande, le Fournisseur communiquera à MLT le nom et les coordonnées de la personne qui prendra en charge la Commande.

2- Définition
Dans les présentes Conditions Générales d’Achat, les mots suivants doivent s’entendre comme il est indiqué ci-après.
« Date d’entrée en vigueur » signifie la date de signature de la commande, ou sa date d’envoi.
« Produits » signifie les équipements, les Produits, les machines, les appareils, pièces, composants, matériel informatique, matériels, Produits manufacturés ou bruts, pièces détachées ou autres que le Fournisseur doit procurer comme indiqué dans la Commande.
« Services » signifie les études, la documentation informatique ou le savoir-faire et tout autre service tel que des tests en atelier, l’emballage avant le conditionnement, le conditionnement, le chargement et l’arrimage sur le moyen de transport, le transport, l’exécution et la supervision des travaux sur site notamment le génie civil / le montage / l’installation de plomberie / le câblage / la mise en service.
« Fourniture » ou « Fournitures » signifie les Produits et les Services que doit procurer le Fournisseur tels que spécifiés dans les termes de la Commande.
« Lieu de livraison » signifie l’endroit final où doit être livrée la Marchandise.

3- Livraison
Toute livraison effectuée par le Fournisseur doit être facturée nette de tous couts et libre de toute sûreté. La livraison sera faite à destination et accompagnée par un bordereau de livraison en double exemplaire reprenant le numéro de la Commande, les références et descriptions des Produits et les quantités livrées.
Les Fournitures seront livrées au lieu et à la date indiqués dans la Commande selon les conditions définis dans la commande notamment les Incoterms®.
Par défaut, les Produits voyageront aux risques du Fournisseur.
En cas de livraison anticipée non demandée expressément par MLT, cette dernière se réserve le droit de retourner les Produits aux frais et à la charge du Fournisseur.

4- Retard de livraison
Le Fournisseur s’engage à finaliser la Fourniture à la date indiquée dans la Commande pour toutes les livraisons détaillées dans la Commande. Toute livraison effectuée après la date indiquée dans la Commande donnera à MLT le droit de prétendre au paiement des pénalités du Point 5. De plus, MLT se réserve le droit de réclamer au Fournisseur le paiement de toute pénalité ou dommage du fait du Fournisseur.
Sans aucun préjudice aux obligations du Fournisseur, MLT doit être informé de tout évènement susceptible de modifier la date de livraison indiquée dans la Commande et ce, dans un délai de quarante-huit heures après l’évènement, qu’il s’agisse ou non d’un cas de Force Majeure.
En cas de retard prévu de livraison, MLT se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la Commande sans aucune compensation pour le Fournisseur.

5- Pénalités de retard
En cas de retard de livraison de la Marchandise, le Fournisseur devra automatiquement, sans notification préalable de MLT, payer les pénalités de retard stipulées dans un contrat préalablement établis entre le Fournisseur et MLT ou dans la Commande.
De plus, MLT se réserve le droit de facturer au Fournisseur tous les coûts inhérents à un retard de livraison.

6- Transfert de propriété et de risques
La propriété de tout ou partie de la Marchandise est transférée à MLT dès son identification dans les ateliers du Fournisseur et / ou de son sous-traitant et / ou sur le lieu de livraison.
Toute clause de réserve de propriété, qui directement ou indirectement a pour but de conditionner le transfert de propriété au paiement de tout ou partie de la Marchandise, sera considérée comme nulle et non avenue. Toutefois, les risques afférents à la Marchandise resteront à la charge du Fournisseur jusqu’à ce que MLT prenne physiquement possession de la Marchandise et l’accepte sans réserve.

7- Contrat de sous-traitance
Le Fournisseur ne sous-traitera pas tout ou partie de la Commande sans l’accord préalable de MLT.
Le Fournisseur doit soumettre à MLT la liste des principaux fabricants ou sous-traitants qu’il a l’intention d’utiliser, en indiquant la nature des travaux dont le sous-traitant aura la charge, pour accord préalable de MLT avant la fabrication. Après l’accord de MLT sur les sous-traitants, le Fournisseur sera entièrement responsable envers MLT de la bonne exécution du travail attribué à ses sous-traitants. A cet égard, le Fournisseur fera le nécessaire pour s’assurer que les sous-traitants ont compris l’étendue du travail qui leur est demandé, et veillera au respect des clauses de la commande et des CGA.

8- Qualité
Toute Marchandise non conforme aux spécifications indiquées dans la Commande, sera refusée et remplacée à la charge du Fournisseur dans un délai de cinq jours après notification du refus par MLT. A défaut, la Marchandise sera retournée aux frais et à la charge du Fournisseur.
Le règlement de ces frais ne dégagera pas le Fournisseur des obligations stipulées à l’article 5.

9 - Propriété intellectuelle
Toute information et savoir-faire, y compris les plans, spécifications, et autres données fournies par MLT en relation avec la Commande, restent à tout moment la propriété de MLT et ne pourront être utilisées par le Fournisseur que dans le seul but de réaliser la Commande. Le Fournisseur devra conserver les informations et le savoir-faire confidentiels et les retourner à MLT sur demande.
Le Fournisseur indemnisera MLT (sauf en cas de conception fournie par MLT) contre toute réclamation ou atteinte aux droits de la propriété intellectuelle en avec les relation Produits ou les services objets de la Commande.
Le Fournisseur ne pourra fournir à un tiers des devis ou des pièces fabriquées avec des outils, matériaux, schémas, plans, spécifications ou conceptions appartenant à MLT sans l’accord écrit et préalable de cette dernière.
Toutes inventions, brevets, droits d’auteur, droits de conception et autres droits de la propriété intellectuelle générés à l’occasion de l’exécution de la Commande deviendront la propriété de MLT et le Fournisseur ne devra pas les divulguer aux tiers. Le Fournisseur prendra toutes les mesures appropriées afin de préserver les droits de propriété de MLT.

10- Prix / facturation / règlement
a- Facture
Chaque facture devra être envoyée dans les 5 jours suivant la livraison et devra correspondre à une Commande (par défaut, une facture par commande). La facture doit mentionner les références complètes et le numéro de la Commande, le lieu de livraison et le prix.

b- Prix
Les prix des Produits sont fixés dans le bon de commande. Les prix incluent tous les coûts inhérents à l’exécution de la commande, particulièrement les frais, les souscriptions, les taxes et les droits de toute sorte en connexion directe ou indirecte avec l’exécution de la Commande. Aucune augmentation de prix ne pourra être appliquée sans l’accord écrit préalable de MLT.

c- Paiement
Sauf indications contraires dans les conditions spéciales négociées entre MLT et le Fournisseur, tous les achats de MLT seront payables à soixante (60) jours après la date de livraison des Produits conformes accompagnés de la documentation requise dans la Commande et de la facture correspondante.

11- Garanties

Le Fournisseur garantit à MLT que la Marchandise sera entièrement conforme aux spécifications techniques stipulées dans la Commande et / ou dans tout annexe passés par MLT.
Le Fournisseur garantit à MLT que la Marchandise sera adaptée à ses besoins.
La durée de cette garantie courra à compter du jour de livraison de la Marchandise ou, en cas de livraisons partielles, à compter du jour de la dernière livraison.

12- Responsabilité
Le Fournisseur accepte d’indemniser intégralement MLT, ses filiales et représentants, ses directeurs, employés et agents en cas de perte, réclamation, dommage ou plainte (y compris sans limitation, les frais liés à un procès et, raisonnablement les honoraires des avocats) (désigné comme Plainte), survenant à la suite de :

a- Violation d’une garantie donnée par le Fournisseur en relation avec la Commande et /ou ces Conditions Générales d’Achat,

b- Tous dommages corporels ou matériels résultant de la non-conformité de la Marchandise aux spécifications indiquées dans la Commande, y compris mais pas seulement au coût de tout rappel de réparation ou de notification de clients, de relation commerciale concernant les Produits MLT dû à un tel manquement que seule MLT, dans le respect des bonnes pratiques commerciales, déterminera si nécessaire,

c- Perte, blessure ou dommage occasionnés par un tiers ou par un salarié de MLT, ou dommage aux biens de l’un de ceux-ci lorsqu’ils se trouvent dans les ateliers du Fournisseur,

d- Tout acte ou oubli de la part du Fournisseur quant à la fourniture de la Marchandise ,

e- Toute réclamation selon laquelle la Fourniture, son utilisation ou sa vente enfreindrait des brevets ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, y compris sans limitation, la confidentialité des contrats, les marques et les droits d’auteur. Une violation de l’une des obligations indiquées dans ce Contrat.

f- Une violation de l’une des obligations indiquées dans ce Contrat.

13 - Force majeure
Les évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles, qui ne permettent pas l’exécution contractuelle des obligations dans les délais impartis sont considérés comme des cas de Force Majeure et peuvent modifier les clauses contractuelles. Tout incident technique de fabrication comme, notamment, le refus de matériel, le retard ou la carence du fournisseur, ou de son fabricant et / ou de son sous-traitant ne peuvent pas être considérés comme des cas de Force Majeure, en dépit des efforts du Fournisseur.
Le Fournisseur doit informer MLT sans délai de la Force Majeure et lui en donner la preuve dans un délai de sept jours calendaires à compter du jour de l’événement de Force Majeure considérée. Faute de quoi, le Fournisseur sera considéré comme ayant renoncé à invoquer le cas de Force Majeure.
Si un tel cas de Force Majeure survient, le délai repoussé pour la partie de la Fourniture qui est affectée par la Force Majeure, sera au moins égal aux circonstances qui affectent indirectement la durée mise pour exécuter la Commande.

14- Imprévision
Au cas où pendant la période d’exécution de la Commande la situation générale et / ou les données sur lesquelles la Commande est basée sont substantiellement changées et que les deux parties en souffrent, elles devront se consulter et faire preuve de compréhension mutuelle afin de rétablir équitablement l’équilibre du contrat.

15- Assurance
Le Fournisseur devra souscrire et conserver à ses frais les assurances suivantes :

• Responsabilité civile générale couvrant les dommages corporels, dommages matériels et pertes consécutives offrant une couverture minimum de 5 millions € par réclamation et par an. Cette assurance devra couvrir la responsabilité du Fournisseur comme spécifié à l’article 11, y compris « la responsabilité civile : Produits », « la responsabilité civile : Employeur », « la responsabilité civile : professionnel » ;
• Le Fournisseur devra conserver une police d’assurance Propriété couvrant les Produits sous l’attention, la surveillance et le contrôle du Fournisseur pour leur valeur de remplacement, de reprise ;
• Toute couverture exigée par la loi sur la santé de son personnel ;
• Toute assurance obligatoire d’après les lois en vigueur.
• Le Fournisseur devra fournir à MLT les certificats correspondant aux assurances ci-dessus. Toute limite de garantie qui pourrait être indiquée dans les polices ci-dessus ne sera pas considérée comme une limite à la responsabilité du Fournisseur. Il est de la responsabilité du Fournisseur de souscrire toute assurance qui lui semble nécessaire afin d’exécuter la Commande.

16- Produits dangereux
Si certains produits livrés par le Fournisseur contiennent des substances dangereuses ou requièrent des précautions spéciales pour la sécurité de manipulation, de transport, de stockage ou d’utilisation, le Fournisseur enverra à MLT contre récépissé une notice concernant la nature de ces substances et les précautions à prendre. Le Fournisseur s’assurera avant l’expédition que les instructions et mises-en-garde appropriées soient marquées clairement et en évidence sur les produits ou fermement attachées à ceux-ci et aux conteneurs dans lesquels ils sont conditionnés.
En particulier (mais sans limitation), le fournisseur remettra par écrit à MLT toute information, instruction et mise en garde nécessaire afin de se conformer avec les lois applicables concernant l’hygiène et la sécurité et indemnisera MLT contre toute responsabilité, réclamation et dépense qui surviendrait de la faute du Fournisseur de ne pas l’avoir fait.

17- Outillage
Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais de la société MLT appartiennent à la société MLT. Ils sont mis à disposition par la société MLT et doivent lui être restitués à première demande sous peine d'astreinte courant à partir du jour où la restitution a été demandée, et après un constat de carence de huit jours ouvrables. La garde et l'entretien des outillages appartenant à la société MLT seront assurés par le Fournisseur à ses frais. Le Fournisseur s'en interdit l'utilisation à d'autres usages qu'une commande destinée à la société MLT.
Il en est de même pour les outillages appartenant à la société MLT et mis à la disposition d’un Fournisseur qui devra, dans ce cas, être couvert, par un contrat d'assurance, au titre des dommages qu'il pourrait causer auxdits outillages, à l'occasion d'opérations de manutention par exemple.

18- Clause de sauvegarde
Dans le cas où le Fournisseur, quelle qu’en soit la raison, ne serait pas à même de livrer la Marchandise comme indiqué dans le planning donné dans la Commande, et après (30) trente jours de retard ; le Fournisseur s’engage à transférer la totalité des documents d’exécution (plans, schémas, factures de matériels, feuilles de calcul, commandes passées auprès de sous-traitants, …) en lien avec la Commande.
Dans un tel cas, le Fournisseur devra transférer la Marchandise qui est prête pour livraison ou en cours de production afin de permettre à MLT de poursuivre et terminer le travail, sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation autre que le prix de la Marchandise ainsi transférée.

19- Résiliation
MLT pourra résilier la Commande si :

• Un évènement de Force Majeure repousse ou est susceptible de repousser la livraison de plus de 30 jours,
• Le Fournisseur n’exécute pas ses obligations contractuelles et n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la mise en demeure faite par MLT,
• Le retard de livraison est supérieur à 30 jours,
• Le Fournisseur a entamé une procédure de faillite ou est en cours de liquidation judiciaire,
• Le contrôle du Fournisseur est sensiblement modifié, par un changement de propriétaire ou pour tout autre raison.

20- Droit applicable et juridiction
Tous litiges quant à la validité, l’exécution ou l’interprétation des contrats & Commandes conclus sous les présentes conditions d’achat seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne (42, France) et devront être interprétés conformément à la loi française (en excluant l’application des règles de conflit de loi). Les parties excluent l’application de la Convention Vienne de L’ONU sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980.

21- Communication
Toute communication faite, conformément à la commande, doit être faite en français, ou en anglais.

22- Clauses générales

• La Commande, ces termes et conditions et tout autre document qui ferait partie de la Commande, forment le contrat dans son intégralité entre le Fournisseur et MLT et l’emportent ainsi sur tout autre contrat écrit ou oral conclu entre les parties et s’appliquant au même sujet.
• En cas de contradiction entre la Commande, ces termes et conditions et les annexes, la Commande l’emportera sur les termes et conditions qui l’emporteront sur les annexes.
• Si l’un des articles de la Commande devient illégal, invalide ou inapplicable, il sera considéré comme retiré de la Commande et ce qui reste continuera à être en vigueur.
• Interdiction pour le Fournisseur de céder et/ou transférer tout ou partie du contrat conclus avec MLT sans l’autorisation de MLT notamment les aspects opérationnels ou financier (affacturage).

01/12/2021