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Conditions générales de vente

Généralités

Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos contrats, les présentes Conditions Générales de Vente de la société MLT Minet Lacing Technology s'appliquent à l'ensemble des offres faites par MLT et aux contrats conclus entre MLT et ses clients et prévalent sur toutes conditions d'achat (l'applicabilité des conditions générales du Client est expressément exclue). Toute commande implique de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la Société MLT si elle ne l'a formellement acceptée.
Toute commande acceptée ne pourra être annulée sans le consentement de la société MLT.
Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, tarifs et tous documents publicitaires de MLT n'ont qu'une valeur indicative. MLT se réserve la faculté d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'elle jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.
Seules seront prises en compte les commandes émanant du Client sous forme de contrat ou sur lettre à en-tête de celui-ci, envoyées par fax ou courrier à son ordre et les commandes par téléphone, sous l'expresse réserve de leur confirmation écrite, par le Client.

Prix et délais

Les prix sont établis hors taxes (départ usines et emballages en sus), hors impôt, retenue à la source et droits de douane, sur la base du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande par MLT et en fonction de la date de livraison demandée. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.
Les prix restent sans engagement. Ils suivent les fluctuations des cours des devises, des matières premières et de la main-d'œuvre.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement de notre Société. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu'elle pourrait indiquer.
Pour toute commande inférieure à 300 € hors taxe, il sera facturé aux Clients un forfait pour "minimum de facturation" de 100 € hors taxe.

Conditions de paiement

Tous les paiements doivent être effectués intégralement dans la devise convenue, sans aucune déduction, suspension ou compensation, sur le compte bancaire spécifié par MLT sur la facture. Si aucune devise n'est convenue, les paiements sont effectués en EURO. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.
MLT a le droit à tout moment d'exiger des sécurités de paiement auprès du Client.
Tout retard de paiement par rapport aux termes stipulés sur la facture entraîne de plein droit, l'exigibilité de la totalité de la créance et d'un intérêt calculé sur la base du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ; il sera en outre augmenté du montant intégral des frais judiciaires et extrajudiciaires réellement encourus dans le cadre du recouvrement avec un minimum forfaitaire de 40 euros.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, MLT se réserve la faculté de suspendre toute livraison ultérieure et d'exiger un paiement à la commande ou avant expédition, pour toutes les commandes en cours ou à venir.

Transport

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La vérification des poids et quantités doit être faite par le réceptionnaire au moment de la livraison.
En cas d'avarie ou de manquants, toute réserve doit être notifiée en premier lieu sur le récépissé du transporteur, puis doit être confirmée dans les trois jours qui suivent la livraison par lettre recommandée. Ces réserves doivent être quantifiées et motivées, la mention "sous réserve de déballage" n'ayant aucune valeur.

Garantie

Tout défaut apparent ou de conformité devra être formulé dans un délai de huit jours à compter de la date de livraison. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera acceptée après montage. Les réclamations pour vice de fabrication, de matière, de montage ou de conception, non décelables lors d'un contrôle normal, devront être formulées dans un délai de trois mois à compter de la livraison. La garantie ne s'applique pas en cas de montage défectueux, d'usure normale, d’utilisation non conforme à la destination du produit, de défaut d'entretien, d'intervention du Client ou de tiers sur le matériel, ou de force majeure.
Les marchandises ne seront reprises qu'après accord préalable de la Direction Commerciale de MLT. Notre garantie est limitée au remplacement et à la réexpédition des matériels reconnus défectueux, à l'exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Client ou de tiers.

Transfert de propriété

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété ne sera effectif qu'après le paiement intégral du prix des marchandises. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MLT se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Ce transfert de propriété physique du produit n’entraîne pas le transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. De ce fait le client n’a pas de droit de reproduction, de modification ou d’altération du produit, des modèles, des images, logos et marques, sans l’autorisation écrite et préalable de MLT.

Force majeure

Notre Société ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure entendu dans un sens large plus large que la jurisprudence française.

Droit applicable et litiges

Le droit français est exclusivement applicable à toutes les offres réalisées et/ou les contrats conclus par MLT, et tous les différends résultant de ceux-ci.
Tous les litiges soulevés suite aux offres réalisées et/ou aux contrats conclus par MLT, seront portés devant le tribunal de Saint-Étienne (42) en France.
MLT est en outre autorisé à introduire une procédure à l'encontre du Client dans le pays d'établissement du Client ou son lieu d'activités, ou dans le pays où les produits sont situés.

CGV du 07 février 2022

ZI du Clos Marquet – Rue Michel Rondet – CS 70059
42 400 Saint-Chamond – France
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